POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Qui suis-je ?

https://brunosourisphotographie.com est le site web de l’entreprise individuelle BRUNO SOURIS PHOTOGRAPHIE, dont le siège est à Saint-Pierre, La Réunion.

N° de siret : 52803962100024

TVA non applicable, article 293B du CGI.

Commentaires

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Médias

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Les droits que vous avez sur vos données

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Où vos données sont envoyées

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les conditions générales de ventes (CGV) encadrent les relations commerciales entre l’entreprise individuelle BRUNO SOURIS PHOTOGRAPHIE, dont le siège social est au 54 rue Auguste Babet 97410 St-Pierre et ses clients. Ces derniers reconnaissent donc les avoir lues et acceptées avant de signer tout devis de prestations.

Les deux parties s’engagent à en respecter les clauses suivantes :

Article 1 Généralités

Les présentes CGV concernent les prestations de services et les produits numériques de l’entreprise individuelle BRUNO SOURIS PHOTOGRAPHIE au travers de son site internet mais aussi par tout autre canal de vente.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et seront publiées sur le site internet dans leur version la plus récente. Cette version encadrera la relation commerciale au moment de l’achat d’un produit ou une prestation de service sur le site ou par tout autre canal de vente.

Le Client s’engage à prendre connaissance du présent document avant toute transaction commerciale que ce soit via le site internet ou tout autre canal de vente.

L’entreprise individuelle BRUNO SOURIS PHOTOGRAPHIE est représentée par Mr Bruno SOURIS désigné ci-dessous par le « Photographe » et l’acheteur désigné par « le Client ».

Article 2 Les produits et services

Le Photographe propose des services et produits photographiques numériques.

Le Client peut être un professionnel, un particulier, une association, toute autre organisation.

Le matériel utilisé ou louer pour l’occasion est du matériel professionnel.

Les photos sont prises en format RAW, retouchées à l’aide de logiciels professionnels.

Différentes techniques de prises de vues sont employées afin de garantir la meilleure qualité et la plus exacte représentation des volumes, agencements, couleurs et détails. Sont utilisées des techniques utilisant la lumière naturelle mais aussi l’apport de flashs, le tout assemblé à l’aide de logiciels professionnels.

Les photos sont livrées en format JPEG dans la meilleure définition, sauf demande particulière.

Les photos sont livrées sous format numériques via un hébergement sur une galerie privée ou un lien de téléchargement.

Conservation des photos

Le Photographe conservera les photos durant 1 an à partir de la date de réalisation.

Article 3 Les tarifs

Les tarifs des prestations sont en net. En tant que microentreprise, la TVA n’est pas applicable, article 293 B du CGI.

Pour les photographes immobilières, la tarification est forfaitaire. Dans ce cas, le déplacement et la post-production sont inclus dans le forfait.

Pour les autres prestations, le tarif sera évalué suivant la surface à couvrir ou le temps passé sur place. Un devis sera établi en fonction des besoins exprimés.

Pour toute image(s) supplémentaire(s) non prévue(s) au devis et contrat, une réévaluation du contrat sera effectuée avec une modification du tarif.

Tout retouche photo spécifique qui nécessite un temps de travail supplémentaire fera aussi l’objet d’une révision du contrat et du tarif.

Article 4 Modalité de paiements

Hors des prestations photographiques immobilières, le Client devra verser un acompte de 30 % à la signature du contrat. Le restant dû devra être versé avant la livraison des photos. Aucune photo ne sera livrée sans la validation de ce dernier paiement.

Pour le Client professionnel la loi du code du commerce s’applique :

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux minimal autorisé par l’article L441-6 du Code de commerce soit trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit, sans rappel, calculés sur les montants hors taxe. Tout professionnel en retard de paiement sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée à l’échéance convenue, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supplémentaires (Art.L441-6 du Code de commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012. En cas de paiement avant l’échéance, aucun escompte ne sera appliqué. Le non-paiement de cette facture entraîne l’interdiction d’utiliser les photographies livrées. La détention d’un support matériel ou immatériel des photographies ne confère en elle-même aucun droit de propriété intellectuelle. L’utilisation des photographies est soumise aux conditions contractuelles qui nous lient qu’il s’agisse d’une prestation (mariage, famille, etc.) ou d’une cession de droits à destination d’un professionnel.

Article 5 Processus commercial

Un entretien en présentiel ou à distance aura lieu pour déterminer les caractéristiques de la prestation souhaitée.
Un devis est réalisé à la suite de cet entretien (hors prestations immobilières) et envoyé au Client avec les CGV pour vérifier l’accord mutuel. Le Client signe et nous retourne le devis si accord avec acceptation des CGV.
Un contrat de prestation est établi ainsi qu’un contrat de cession de droits si nécessaire.
Le Client verse l’acompte de 30 % ou la totalité du montant s’il le souhaite au photographe (art.5).
La prestation est réalisée, le Client s’acquitte de la seconde partie du versement pour récupérer les photos.
Le Client récupère les photos comme convenu.

Article 5 Moyens de paiement

Les paiements se feront par virement sur le compte du Photographe via le RIB présent sur le devis et la facture.

Article 6 Délais de livraison

Les commandes seront honorées dans les délais suivants :

Les fichiers numériques : au plus tôt de 24 à 48h, au plus tard une semaine après le règlement intégral de la prestation. Ce délai inclus le traitement informatique des photographies et la mise en galerie privée ou un lien de téléchargement.

Article 7 Droit de rétractation

Un délai de rétractation de 14 jours est applicable à partir de la signature du contrat, cependant attention à prendre en compte ce qui suit :

Selon l’article L221-28du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation.
Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation.
Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Le Client peut donc demander l’exécution de sa commande avant la fin du délai de rétractation, dans ce cas il perd son droit à la rétractation et doit s’acquitter du montant de la prestation.

Article 8 Annulation ou report de prestation

L’annulation par le Client d’une prestation après la période de rétractation impacte l’activité économique du Photographe (journée perdue, location de matériel…).

Aussi, en vertu des articles 1193,1147 et 1218 du Code civil, en cas d’annulation de la commande par le Client après la période de rétractation, il devra verser au Photographe 30 % du montant TTC du devis pour dommages causés sauf dans les cas de force majeure définis par l’article 1218 du code civil.

En cas d’impossibilité majeure pour le Photographe d’assurer lui-même la prestation convenue, il en informe le Client qui aura le choix entre le report de la prestation ou recevoir le remboursement des sommes versées.

L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

Article 9 Obligations du Client

Le Client est responsable d’obtenir les autorisations pour photographier dans les lieux où cela peut s’avérer nécessaire (lieux privés par exemple) En l’absence d’autorisation, le Photographe ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux.

Le Client devra s’assurer que le droit à l’image soit respecté pour les biens et les personnes photographiés sur le(s) lieu(x) de reportage.

Article 10 Obligations du Photographe

Le Photographe s’engage :

À mettre en œuvre ses compétences techniques au service du Client au cours de prestation.
À réaliser la séance photo avec discrétion.
À mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener la séance photo à bonne fin.
À ne fournir que des supports de qualité professionnelle.

En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans le cadre de ce contrat, le Photographe s’engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation.

Article 11 Propriété intellectuelle et droit d’auteur

PRINCIPES :

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel. Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée.

Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.
La cession de droit d’auteur

L’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. […] ».

Il s’agit de la cession des droits patrimoniaux. Elle est limitée et définie précisément.

Ces limitations sont prévues par le Code de Propriété Intellectuelle (CPI articles L121-1 à 121-9).

Les droits patrimoniaux qui vous sont cédés sont des droits d’utilisation, vous pouvez imprimer ou diffuser les photos que vous avez acquises, pour lesquelles vous avez obtenu des droits mais elles ne vous appartiennent pas.

De ce fait, vous ne pouvez pas les modifier, retoucher ou les utiliser à d’autres fins que celles précisées dans le contrat de cession.

Vous ne pouvez céder les images à un tiers soit en les vendant soit à titre gracieux sans autorisation préalable du Photographe, il s’agira d’une nouvelle licence.

De même pour une publication des images pour une revue quelque soit le type de support (papier, site internet, etc.).

Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les images pour la promotion de son activité professionnelle tout en préservant les droits

Vous pouvez cependant en demander l’exclusivité, ce qui exige une révision du contrat et une modification du tarif.

APPLICATION :

Le Client est un professionnel : Il est question de cession de droits.

La cession des droits d’exploitation des images ne concerne que l’utilisation sur le contrat. Pour toute autre utilisation, un nouvel accord contractualisé devra être réalisé.

Conformément à la loi n°92-597 du 1er juillet 1992, le droit moral reste attaché à l’auteur de manière illimitée, inaliénable et perpétuelle ; cela comprend le respect de l’œuvre et du nom de l’auteur. La mention de droit d’auteur est donc obligatoire (©Bruno Souris) pour chaque utilisation.

Si le Client est un particulier : il est question de livraison de produits ou services.

Les images fournies au Client ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé.

Dans le cas d’un reportage photographique d’un bien appartenant à un Client particulier dont le but est de vendre son appartement ou sa maison ou de louer son bien, le Client pourra avec accord préalable du Photographe utiliser les photos pour mettre en valeur ce bien sans surcoût de cession de droit. Dans ce cas, plusieurs conditions sont à respecter :

Informer le Photographe du nom du site vitrine de biens immobiliers.
Les photos ne doivent pas être revendues ni cédées gracieusement à un tiers.
Les photos ne doivent pas être recadrées, retouchées.
Si c’est un lot de photos, la mention crédit photos © Bruno Souris Photographie peut être précisée sur le corps du texte de l’annonce.
Cette cession de droit n’est accordée que jusqu’à la vente ou la location du bien.

Pour toute autre type de reportage le Photographe autorise aussi le Client particulier à diffuser les images sur les réseaux sociaux, blogs personnels ou sites web dès lors que l’auteur, donc le Photographe soit mentionné (ex. : © Bruno Souris Photographie ou crédit photo © Bruno Souris Photographie).

Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire).

Toutefois, il leur sera interdit de revendre les photographies, de les exposer ou encore de les publier à titre commercial.

Les Clients s’engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.) pour quelque raison que ce soit.

Article 10 – Droit des personnes représentées (droit à l’image)

Le Client est informé que le Photographe pourra utiliser certaines photos prises lors de la prestation pour la promotion de son activité.

Pour cette diffusion, le photographe s’engage à respecter mes critères suivants :

Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité professionnelle du photographe.
Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, etc.)
Le Photographe s’engage à ne publier aucune photo qui ne soit susceptible de porter atteinte à la réputation du Client.
Pour toute autre utilisation, le Photographe devra obtenir un accord écrit du Client.
Si le Client ne souhaite pas que les photos soient utilisées par le photographe pour la promotion de son activité professionnelle, il devra signer une clause de confidentialité à la commande.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre de la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 et du RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

Le client exerce ce droit par mail à : contact@brunophotographie.com

Les informations relatives au Client, le nom, prénom, adresse, courriel ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation commandée et ne seront pas conservées.

Ses informations ne seront jamais transmises à des tiers.

Articles 15 – Juridiction compétente

Les juridictions françaises sont les seules compétentes en cas de litige. C’est le droit français qui s’applique.

Révision juillet 2024